AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Majeurs protégés. — Tutelle. Mandataire spécial. C. civ., art. 491-5. Pouvoirs du juge. Extension de la mission précédemment confiée (non). Recevabilité du recours du majeur protégé (oui)

Majeurs protégés. — Tutelle. Mandataire spécial. C. civ., art. 491-5. Pouvoirs du juge. Extension de la mission précédemment confiée (non). Recevabilité du recours du majeur protégé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 janvier 1988 : B...). Aux termes de l'article 491-5 du Code civil. le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de justice un mandataire spécial à 1 effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, mais le mandataire ne peut recevoir un mandat général à l'effet d'administrer l'ensemble du patrimoine du majeur protégé. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision du tribunal de grande instance lequel, saisi par le majeur protégé (...)

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N°11 . 1988-03-16


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