AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Opposition. Recevabilité. Condition. Application par les juges du fond

Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Opposition. Recevabilité. Condition. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 13 janvier 1988 ; Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Gironde c Renou). Si l'arrêté ministériel du 29 octobre 1979 modifié, fixant le modèle des contraintes délivrées en vue du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, a imposé, pour la signification de la contrainte, la mention que l'opposition devait être motivée, il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré recevable une opposition à contrainte bien que non motivée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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