AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Propriété littéraire et artistique. — Reproduction illicite. Limite. L. 11 mars 1957, art. 41-4° . Parodie et caricature. Application

Propriété littéraire et artistique. — Reproduction illicite. Limite. L. 11 mars 1957, art. 41-4° . Parodie et caricature. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 janvier 1988 ; Les Éditions Salabert). L'article 41-4° de la loi du 11 mars 1957 autorise notamment la parodie et la caricature, et il est dans les lois du genre de la première de permettre l'identification immédiate de l'oeuvre parodiée, et dans celles de la seconde de se moquer d'un personnage par l'intermédiaire de l'oeuvre caricaturée dont il est l'auteur. Dès lors, il ne saurait être interdit au chansonnier-imitateur qui prend la voix de l'auteur-interprète d une chanson (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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