AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Assignation par ordonnance permettant d'assigner à heure indiquée. Respect des droits de la défense. Conseil de prud'hommes. Appréciation souveraine

Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Assignation par ordonnance permettant d'assigner à heure indiquée. Respect des droits de la défense. Conseil de prud'hommes. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 14 janvier 1988 : Société Pechiney Électro-métallurgie c Bois et autres). Après que l'assignation en référé ait été délivrée en vertu d une ordonnance permettant d'assigner à heure indiquée, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés, apprécie souverainement que le délai était suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (pourvoi c. Cons. prud'h. Albertville, sect. industrie, 21 novembre 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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