AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Mesures provisoires relatives aux faits, objet de poursuites pénales. Possibilité de les ordonner après constitution de partie civile du demandeur (oui) (C. proc. pén., art. 5-1)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Mesures provisoires relatives aux faits, objet de poursuites pénales. Possibilité de les ordonner après constitution de partie civile du demandeur (oui) (C. proc. pén., art. 5-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 janvier 1988 ; Balza). Selon l'article 5-1 du Code de procédure pénale même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites lorsque l'existence de l'obligation n est pas sérieusement contestable. A violé ce texte la Cour d'appel qui a décidé qu'il résultait du rapprochement des articles 484 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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