AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Référés. — Pouvoirs du juge. Difficultés d'exécution d'un jugement (nouveau C. proc. civ., art. 811). Jugement ayant ordonné la libération des lieux du locataire sans en prononcer l'expulsion. Refus de l'autorité administrative de prêter l'assistance de la force publique. Cour d'appel. Confirmation du jugement et prononcé de l'expulsion. Pouvoirs du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Difficultés d'exécution d'un jugement (nouveau C. proc. civ., art. 811). Jugement ayant ordonné la libération des lieux du locataire sans en prononcer l'expulsion. Refus de l'autorité administrative de prêter l'assistance de la force publique. Cour d'appel. Confirmation du jugement et prononcé de l'expulsion. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 janvier 1988 ; Époux Saulu). Lorsqu un jugement devenu définitif a ordonné à l'occupant d'un immeuble de libérer immédiatement les lieux et que l'administration a refusé le concours de la force publique aux motifs que le jugement n'avait pas prescrit littéralement l'expulsion de l'intéressé, la Cour d'appel qui, confirmant l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, a ordonné « l'expulsion immédiate et sans délai de l'intéressé », a entendu régler une difficulté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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