AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Instance introduite avant l'ouverture de la procédure collective. Débiteur mis en règlement judiciaire au cours de l'instance en paiement. Production obligatoire (oui) (D. 22 décembre 1967. art. 55)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Instance introduite avant l'ouverture de la procédure collective. Débiteur mis en règlement judiciaire au cours de l'instance en paiement. Production obligatoire (oui) (D. 22 décembre 1967. art. 55)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass com., R., 12 janvier 1988 ; Sodevi c. Société Amrep). A applique exactement les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable la demande formée devant elle par un créancier tendant, à défaut de titre, à faire reconnaître le principe de sa créance à rencontre de son prétendu débiteur, mis en règlement judiciaire au cours de l'instance en paiement (pourvoi c. Paris 28 novembre 1985).

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N°11 . 1988-03-16


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