AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 6. Rallye automobile. Voiture ayant causé des blessures à un spectateur assis sur un muret dans un virage. Victime. Faute. Caractère imprévisible et insurmontable. Exclusion de l'indemnisation des dommages. Annulation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 6. Rallye automobile. Voiture ayant causé des blessures à un spectateur assis sur un muret dans un virage. Victime. Faute. Caractère imprévisible et insurmontable. Exclusion de l'indemnisation des dommages. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 13 janvier 1988 ; Gobbi). Lorsqu'un spectateur d'un rallye automobile qui assistait au déroulement de l'épreuve assis sur un muret construit dans un virage, en bordure de route, a été atteint aux jambes par la voiture d'un concurrent, doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter ce spectateur de sa demande de réparation, dirigée contre le conducteur qui l'a heurté, a retenu que le comportement de la victime, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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