AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Conducteur descendu de son véhicule à l'arrêt, se trouvant à pied et nettoyant sa lunette arrière. Indemnisation des dommages (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Conducteur descendu de son véhicule à l'arrêt, se trouvant à pied et nettoyant sa lunette arrière. Indemnisation des dommages (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim, C., 14janvier 1988 ; Wadier). En vertu des articles 1e et 3 de la loi du 5 juillet 1985, en cas d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, les victimes, hormis les conducteurs d'un tel véhicule, ne peuvent se voir opposer leur propre faute sauf si celle-ci est inexcusable et a été la cause exclusive de l'accident. Spécialement, une personne ayant arrêté la voiture qu'elle conduisait sur la chaussée d'un chemin départemental et s'étant portée (...)

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N°11 . 1988-03-16


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