AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Organisateur d'un rallye automobile. Blessures causées à un spectateur par un concurrent. Omission de prise de dispositions pour éviter le stationnement des spectateurs aux endroits dangereux du parcours. Recherche préalable nécessaire

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Organisateur d'un rallye automobile. Blessures causées à un spectateur par un concurrent. Omission de prise de dispositions pour éviter le stationnement des spectateurs aux endroits dangereux du parcours. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 13 janvier 1988 ; Gobbi). N a pas donné de base légale à sa décision déboutant le spectateur d'un rallye automobile, blessé par la voiture d'un concurrent, de sa demande de réparation dirigée contre l'organisateur de l'épreuve la Cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il était matériellement impossible pour ce dernier de veiller à ce que tout au long du parcours chaque spectateur se tînt à une place non dangereuse et que les obligations imposées par l'arrêté préfectoral autorisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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