AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Saisies et inscriptions conservatoires. — Navire. Convention Bruxelles, 10 mai 1952, art. 2. Condition relative à la créance. Violation par les juges du fond

Saisies et inscriptions conservatoires. — Navire. Convention Bruxelles, 10 mai 1952, art. 2. Condition relative à la créance. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 janvier 1988 : Katrakis et Joachim c Poséidon Maritime Corporation). Selon 1 article 2 de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 la saisie conservatoire d'un navire peut être autorisée dès lors que le demandeur se prévaut d'une créance maritime au sens de l'article 1er . Pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire, opérée à la requête des membres de l'équipage non payés de leurs salaires, une Cour d'appel a retenu que, selon ladite Convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°11 . 1988-03-16


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