AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Sociétés à responsabilité limitée. — Statuts. Acte impliquant modification des statuts (oui). Vente consentie par le gérant. L. 24 juillet 1966, art. 60. Acte engageant la société (non)

Sociétés à responsabilité limitée. — Statuts. Acte impliquant modification des statuts (oui). Vente consentie par le gérant. L. 24 juillet 1966, art. 60. Acte engageant la société (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R . 12 janvier 1988 ; Éditions Rohart c. dame Dessaint et autres). Ayant relevé que la cession à un tiers d'une partie du fonds de commerce, représentant une part importante du capital d'une société à responsabilité limitée, impliquait, en l'espèce, la modification des statuts, une Cour d'appel, après avoir justement rappelé qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les modifications statutaires d'une telle société, pour lesquelles la loi attribue expressément compétence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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