AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Transports maritimes. — Transports de marchandises. 1° Qualité de commissionnaire de transport. Constatations nécessaires. Conséquences quant à la responsabilité de l'exécution défectueuse de la convention intervenue avec le transitaire. 2° Pertes et dommages. Action récursoire du commissionnaire de transport contre le transporteur. L. 18 juin 1966, art. 32, al. 2. Application (oui)

Transports maritimes. — Transports de marchandises. 1° Qualité de commissionnaire de transport. Constatations nécessaires. Conséquences quant à la responsabilité de l'exécution défectueuse de la convention intervenue avec le transitaire. 2° Pertes et dommages. Action récursoire du commissionnaire de transport contre le transporteur. L. 18 juin 1966, art. 32, al. 2. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 janvier 1988 : Société Serris c. Société Khune et Nagel). 1° Ayant relevé qu'une société s'était vu confier par un transitaire l'organisation d'un transport maritime de bout en bout et notamment les opérations de chargement des marchandises dans un port français et de déchargement dans un port étranger, qu'elle apparaissait sur les connaissements comme agissant pour son compte et qu'elle avait effectué personnellement et librement un ensemble de prestations, particulièrement le (...)

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N°11 . 1988-03-16


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