AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Résolution par l'effet de l'action rédhibitoire. Effet. Acquéreur. Paiement de l'indemnité d'occupation. Obstacle

Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Résolution par l'effet de l'action rédhibitoire. Effet. Acquéreur. Paiement de l'indemnité d'occupation. Obstacle

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 janvier 1988 ; Époux Palazzo). Lorsque la vente d'une chose est résolue par l'effet de l'action rédhibitoire, cette chose est remise au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient pas existé. Spécialement, l'acquéreur doit une indemnité d'occupation au vendeur d un immeuble qui recouvre sa qualité de propriétaire sauf si celui-ci connaissait les vices du bâtiment qui ont entraîné la résolution de la cession (pourvoi c. Aix-en-Provence 21 avril 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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