AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Nationalité-Naturalisation. — Double nationalité. Droit positif. Rappel. Convention de Strasbourg, 6 mai 1963. Incidence. Commission de la nationalité. Propositions

Nationalité-Naturalisation. — Double nationalité. Droit positif. Rappel. Convention de Strasbourg, 6 mai 1963. Incidence. Commission de la nationalité. Propositions

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 18292 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 février 1988, p. 612). M. Roland Blum attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le nouveau Code de la nationalité qui, dans sa composition première, laisse apparaître un vide qu'il serait nécessaire de combler dans sa constitution définitive. En effet, il ne semble pas figurer dans les articles de ce code une condition qui est généralisée dans beaucoup d'autres pays, à savoir la renonciation à sa nationalité antérieure. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement