Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assuré s'oblige à donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci ; il résulte de ce libellé que l'avis doit être expédié, mais non nécessairement reçu dans les cinq jours ; en outre, s'agissant d'un délai fixé en jours, le «dies a quone doit pas être compté. En l'espèce l'arrêt attaqué a retenu que la victime d'un cambriolage effectué (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement