AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Congés payés. — Paiement. Charge. Modification de la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12

Congés payés. — Paiement. Charge. Modification de la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 17 janvier 1989 ; Société Nila c. Buffet et autre). L'indemnité de congés payés, qui n'incombe pas à l'employeur au jour de la modification de la situation juridique de ce dernier, mais n'est due au salarié qu'à la date à laquelle s'ouvre, dans l'établissement, la période des congés annuels, doit être réglée dans sa totalité par celui qui est son patron à cette dernière date et qui ne conteste pas avoir poursuivi le contrat de travail en application du second alinéa de l'article L. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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