AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Avertissement. Obligation à l'entretien préalable (non)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Avertissement. Obligation à l'entretien préalable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 janvier 1989 ; Krynsen). Quelle que soit la mesure disciplinaire qu'il précède dans l'échelle des sanctions susceptibles d'avoir une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, l'avertissement n'a pas, par lui-même, une telle incidence. L'employeur n'est donc pas tenu de convoquer l'intéressé à un entretien préalable (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc., 29 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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