AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Contrat de travail. — Rupture. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Imposition à un salarié travaillant dans un magasin du nouvel employeur cessionnaire d'un autre magasin. Salarié. Refus. Initiative du licenciement incombant à l'employeur

Contrat de travail. — Rupture. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Imposition à un salarié travaillant dans un magasin du nouvel employeur cessionnaire d'un autre magasin. Salarié. Refus. Initiative du licenciement incombant à l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 janvier 1989 ; Société Boucherie Bellier c. Guemas). La Cour d'appel qui relève que l'employeur, qui ne justifie en aucune façon de l'antériorité, par rapport à la vente d'un de ses magasins dans la même ville d'une réorganisation de l'entreprise, n'a pas procédé à une simple mutation du lieu de travail du salarié, en lui ordonnant de se mettre au service du cessionnaire, tandis qu'il conservait un autre salarié travaillant dans le magasin cédé, mais a imposé à celui-ci un changement (...)

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N°11 . 1989-03-15


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