AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». Bénéfice. Obstacle. Action de l'appauvri à l'origine de l'appauvrissement

Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». Bénéfice. Obstacle. Action de l'appauvri à l'origine de l'appauvrissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 janvier 1989 ; Cuomo c. Mme Bacon). Celui qui a commis une faute pénale à l'origine de son propre appauvrissement est privé du bénéfice de l'action de in rem verso (pourvoi c. Riom 25 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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