AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire. Indemnisation par un automobiliste du passager d'une motocyclette dont le conducteur n'était pas assuré. Recours de l'automobiliste contre le Fonds de garantie. Irrecevabilité

Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire. Indemnisation par un automobiliste du passager d'une motocyclette dont le conducteur n'était pas assuré. Recours de l'automobiliste contre le Fonds de garantie. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 18 janvier 1989 ; Fonds de garantie automobile c. Franceschi). Le Fonds de garantie automobile ne paie les indemnités allouées aux victimes d accidents de la circulation ou à leurs ayants droit que si ces indemnités ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre. Aucun recours contre le Fonds de garantie automobile n'est ouvert à la partie condamnée à réparer en tout ou partie les dommages résultant d'un accident de la circulation. Dès lors, les circonstances d'un (...)

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N°11 . 1989-03-15


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