AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Impôts et contributions. — Recouvrement. Exercice des actions en justice relatives au recouvrement de l'impôt. Qualité. L.proc. fisc., art. L. 252

Impôts et contributions. — Recouvrement. Exercice des actions en justice relatives au recouvrement de l'impôt. Qualité. L.proc. fisc., art. L. 252

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 17 janvier 1989 ; Benhamou c. Administration des impôts). Le receveur des impôts territorialement compétent pour le recouvrement de l'impôt est le comptable désigné par l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales. En l'absence d'une habilitation légale, ni « l'administration des impôts » qui, au surplus, n'a pas de personnalité juridique, ni le directeur général des impôts, ni le directeur des services fiscaux ne peuvent se substituer à ce comptable, investi personnellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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