AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-9. Jouissance de l'appartement commun attribué à la femme divorcée. Indemnité due à l'indivision. Fixation. Cassation

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-9. Jouissance de l'appartement commun attribué à la femme divorcée. Indemnité due à l'indivision. Fixation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 18 janvier 1989 ; S... c. Mme B...). Il résulte de l'article 815-9 du Code civil que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité ; celle-ci, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative, est due à l'indivision et doit entrer pour son montant total dans la masse partageable. A violé ledit article la Cour d'appel qui, à la suite d'une procédure de divorce, a décidé que la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement