AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Majeurs protégés. — Curatelle. Recours contre la décision prononçant la curatelle. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 493, ai. 3 et 509. Violation par les juges du fond

Majeurs protégés. — Curatelle. Recours contre la décision prononçant la curatelle. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 493, ai. 3 et 509. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 18 janvier 1989 ; Cts F... c. Cts G...). Le recours spécial prévu par les articles 493, alinéa 3 et 509 du Code civil ne peut être exercé contre les jugements instaurant une incapacité que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité prononcée. Pour déclarer recevable le recours formé par le neveu d'une incapable un tribunal de grande instance a énoncé que ce parent avait qualité pour former un recours contre la décision ayant ouvert la curatelle de sa tante conformément (...)

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N°11 . 1989-03-15


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