AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Présomption de faute. Champ d'application. Mauvaise exécution du mandat (non)

Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Présomption de faute. Champ d'application. Mauvaise exécution du mandat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 janvier 1989 ; Talhouarn et autre c Mme veuve Hemery et autres). Si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ce dernier ; c'est donc sans aucune inversion de la charge de la preuve qu'une Cour d'appel a estimé qu'il appartenait au mandant d'établir les fautes de gestion par lui alléguées à rencontre de son mandataire (pourvoi c. Rennes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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