AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cour d'appel. Existence d'une cause grave. Appréciation souveraine

Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cour d'appel. Existence d'une cause grave. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 janvier 1989 ; Guez c. Société Eni Chemical). Il appartient à la Cour d'appel, saisie du litige, d'apprécier souveraine ment s'il existe, au jour de l'ouverture des débats, une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture et la partie qui sollicite cette mesure dans des conclusions postérieures à l'ordonnance n est pas tenue de présenter cette demande au seul magistrat charge de la mise en état (pourvoi c. Paris, 3e Ch. B, 26 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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