AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Prud'hommes. — Procédure. Audience de départage. Impossibilité de réunir au complet la formation intéressée. C. trav., art. L. 515-3, al. 3. Violation. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Audience de départage. Impossibilité de réunir au complet la formation intéressée. C. trav., art. L. 515-3, al. 3. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 18 janvier 1989 : Caisse d'Épargne de Lyon c. Duthois). Il résulte des articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail que. si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents Doit dés lors être cassé le jugement du conseil de prud'hommes, (...)

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N°11 . 1989-03-15


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