AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Absence d'intervention des Caisses à la procédure. Accord préalable avec les sociétés d'assurance. Prise en compte des dépenses de la Caisse pour la fixation de l'indemnité complémentaire de la victime. Obligation (oui)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Absence d'intervention des Caisses à la procédure. Accord préalable avec les sociétés d'assurance. Prise en compte des dépenses de la Caisse pour la fixation de l'indemnité complémentaire de la victime. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 janvier 1989 ; La Paternelle c. Mansour). La Caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. A méconnu les articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la Caisse avait fait connaître qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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