AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Successions-Partage. — Acceptation. Succession ouverte depuis plus de trente ans. Demandeur. Preuve nécessaire. C. civ., art. 789 et 1315

Successions-Partage. — Acceptation. Succession ouverte depuis plus de trente ans. Demandeur. Preuve nécessaire. C. civ., art. 789 et 1315

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 janvier 1989 Marietti c. Mme Delanchy et autres). Il résulte des articles 789 et 1315 du Code civil que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans, doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée au moins tacitement avant l'expiration du délai (pourvoi c. Bastia 30 septembre 1986).

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N°11 . 1989-03-15


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