AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Procédure pénale. — Opposition. Partie citée devant la Cour de renvoi. Faculté de faire opposition à l'arrêt. C. proc. pén., art. 579 et 589. Exercice (non). Conséquence

Procédure pénale. — Opposition. Partie citée devant la Cour de renvoi. Faculté de faire opposition à l'arrêt. C. proc. pén., art. 579 et 589. Exercice (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 janvier 1989 ; Chalmandrier). L'intéressé qui est cité devant la Cour de renvoi a, par là même, connaissance de l'arrêt de cassation en vertu duquel cette Cour était saisie. Il a la faculté, en application des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, de former opposition à cet arrêt dans un délai de cinq jours à compter de la date de la citation. N'ayant pas usé de son droit, il n'est pas fondé à reprocher à l'arrêt, qui a constaté que le délai d'opposition était expiré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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