AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Viol. — Circonstance aggravante. Accusé ascendant de la victime (C. pén., art. 332, al. 3). Détermination. Question défait. Compétence de la Cour et du jury. Père naturel qualifié de père légitime dans une question. Circonstance indifférente

Viol. — Circonstance aggravante. Accusé ascendant de la victime (C. pén., art. 332, al. 3). Détermination. Question défait. Compétence de la Cour et du jury. Père naturel qualifié de père légitime dans une question. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 janvier 1989 ; Ublet). Le point de savoir si l'accusé est le père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour d'assises et au jury. Le fait que la paternité de l'accusé ait été qualifiée, dans une question à la Cour d'assises et au jury, de « légitime » est sans incidence sur l'application de l'aggravation de la peine édictée par l'article 332, alinéa 3 du Code pénal, dès lors que ce texte considère comme une circonstance aggravante du crime de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement