Libéralités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

La modification des charges et conditions grevant un bien légué à une commune ou l'aliénation de ce bien ne peuvent avoir lieu que dans les conditions et selon la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du Code civil issus de la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984, sans que la commune bénéficiaire du legs puisse utilement se prévaloir des dispositions des articles 954, 955 et 1046 du même code relatifs à la révocation des donations entre vifs ou testamentaires, ni faire état de l'accord éventuel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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