AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Appel (en matière civile). — Procédure. Appel incident (nouveau C. proc. civ., art. 551). Exproprié intimé. Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation à une somme supérieure à celle allouée en première instance (oui)

Appel (en matière civile). — Procédure. Appel incident (nouveau C. proc. civ., art. 551). Exproprié intimé. Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation à une somme supérieure à celle allouée en première instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 janvier 1990 ; S.C.I. Les Acacias). Forme, en application des dispositions de l'article 551 du nouveau Code de procédure civile, un appel incident, l'exproprié intimé qui demande dans son mémoire en réponse aux juges du second degré de fixer l'indemnité d'expropriation qui lui est due à une somme supérieure à celle allouée en première instance (pourvoi c. Colmar 28 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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