AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Assurances terrestres. — Agents généraux. Cessation de fonctions. Option entre droit de présentation de son successeur ou indemnité compensatrice. Art. 20, 21, 27, statut agents généraux d'assurances. Indemnité complémentaire éventuelle due par le successeur (oui). Conditions

Assurances terrestres. — Agents généraux. Cessation de fonctions. Option entre droit de présentation de son successeur ou indemnité compensatrice. Art. 20, 21, 27, statut agents généraux d'assurances. Indemnité complémentaire éventuelle due par le successeur (oui). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 janvier 1990 ; Touya c. Gelten). Il résulte des articles 20, 21 et 27 du statut des agents généraux d'assurances lard homologué par le décret du 5 mars 1949 que l'agent général qui cesse ses fonctions, a le droit, à son choix, soit de présenter à la société un assureur avec lequel il traite de gré à gré, soit d'obtenir de celle-ci une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence générale dont il est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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