AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Terrain à bâtir (non). Traversée par deux lignes électriques à haute tension. Condition insuffisante. Desserte électrique effective et capacité adaptée. Recherche préalable nécessaire

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Terrain à bâtir (non). Traversée par deux lignes électriques à haute tension. Condition insuffisante. Desserte électrique effective et capacité adaptée. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 janvier 1990 ; Commune de Portet-sur-Garonne). Les juges du fond ne sauraient pour conférer la qualité de terrain à bâtir à une parcelle faisant l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, retenir que ce fonds est traversé par deux lignes à haute tension sans rechercher s'il dispose d'une desserte électrique effective et de capacité adaptée (pourvoi c. Toulouse 19 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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