AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Extradition. — Procédure. Étranger. Détention pour autre cause. Arrestation (L. 10 mars 1927, art. 11). Lieu. Détermination de la saisine de la Chambre d'accusation. Lieu de détention

Extradition. — Procédure. Étranger. Détention pour autre cause. Arrestation (L. 10 mars 1927, art. 11). Lieu. Détermination de la saisine de la Chambre d'accusation. Lieu de détention

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 décembre 1989 ; Lasa Michelina). Lorsqu'un étranger est déjà détenu pour une autre cause, l'arrestation, au sens de l'article 11 de la loi du 10 mars 1927, est opérée au lieu où il se trouve détenu lorsque le procureur de la République procède aux formalités édictées par ce texte qui déterminent la saisine de la Chambre d'accusation (pourvoi c. Toulouse 19 septembre 1989).

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N°11 . 1990-03-14


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