AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Hygiène et sécurité du travail. — Réglementation. D. 19 août 1977. Plans d'hygiène et de sécurité. Travaux de construction excédant un certain montant (C. trav., art. L. 235-2). Maître de l'ouvrage. Obligation de réaliser des voies et réseaux divers nécessaires aux locaux du personnel (D. 19 août 1977, art. 30 et 34). Défaut. Responsabilité pénale personnelle (oui). Travaux confiés à des sous-traitants. Circonstance indifférente

Hygiène et sécurité du travail. — Réglementation. D. 19 août 1977. Plans d'hygiène et de sécurité. Travaux de construction excédant un certain montant (C. trav., art. L. 235-2). Maître de l'ouvrage. Obligation de réaliser des voies et réseaux divers nécessaires aux locaux du personnel (D. 19 août 1977, art. 30 et 34). Défaut. Responsabilité pénale personnelle (oui). Travaux confiés à des sous-traitants. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 décembre 1989 ; Schaller et autres). Même lorsqu'il confie à un tiers la réalisation des travaux prévus par les articles 30 et 34 du décret du 19 août 1977 qui impose au maître de l'ouvrage pour un marché d'une certaine importance, de réaliser avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants les voies et réseaux divers nécessaires aux locaux du personnel occupé sur le chantier, le maître de l'ouvrage ne peut s'exonérer de la responsabilité pénale résultant de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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