AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979. Licenciement d'un agent non titulaire recruté par contrat à durée indéterminée. Motivation obligatoire (oui)

Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979. Licenciement d'un agent non titulaire recruté par contrat à durée indéterminée. Motivation obligatoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 14 février 1990, req. n° 62011 ; Patoureau). La décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée est au nombre de celles qui, en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, doivent être motivées (Annul. part. Trib. adm. Paris 18 mai 1984).

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N°11 . 1990-03-14


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