AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11OEuvres d'art. — Classement parmi les monuments historiques. Procédure de l'instance de classement. Objets mobiliers. L. 31 déc. 1913, art. 14. L. 31 déc. 1921, art. 33. Articulation

OEuvres d'art. — Classement parmi les monuments historiques. Procédure de l'instance de classement. Objets mobiliers. L. 31 déc. 1913, art. 14. L. 31 déc. 1921, art. 33. Articulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 24 janvier 1990, req. nos 103292 et 105007 ; Amon). Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public, peuvent être classés par arrêté ministériel..., sont applicables aux objets mobiliers les dispositions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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