AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Participation des travailleurs aux fruits de l'expansion des entreprises. — Réserve spéciale de participation. Calcul. Entreprises de plus de cent salariés. C. trav., art. L. 442-2 ancien. Attestation de l'inspecteur des impôts (C. trav., art. L. 442-13). Bénéfice net. Détermination. Entreprise imposable selon le régime du bénéfice consolidé. Solution applicable

Participation des travailleurs aux fruits de l'expansion des entreprises. — Réserve spéciale de participation. Calcul. Entreprises de plus de cent salariés. C. trav., art. L. 442-2 ancien. Attestation de l'inspecteur des impôts (C. trav., art. L. 442-13). Bénéfice net. Détermination. Entreprise imposable selon le régime du bénéfice consolidé. Solution applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect.. 26 janvier 1990, req. nos 60197, 60249 et 66675 ; Ministre de l'économie des finances et du budget c. S.A. « Socea-Balency [S.O.B.E.A.] »). Aux termes de l'article L. 442-2 du Code du travail, alors en vigueur, relatif au régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans les entreprises de plus de cent salariés, les sommes affectées à la réserve spéciale de participation des travailleurs « ... sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées (...)

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N°11 . 1990-03-14


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