AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Responsabilité de la puissance publique. — Haras nationaux. Saillie. Phase préparatoire. Jument mise en présence d'un cheval entier. Chute. Mort. Fautes (non). Responsabilité de l'État (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Haras nationaux. Saillie. Phase préparatoire. Jument mise en présence d'un cheval entier. Chute. Mort. Fautes (non). Responsabilité de l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 12 février 1990, req. n° 89512 ; Ministre de l'agriculture c. Marchesi). Une jument, avant d'être éventuellement présentée à un étalon appartenant aux haras nationaux, a été passée à la « barre de soufflage » où elle a été mise en présence d'un cheval entier, afin de détecter les chaleurs ; la jument a manifesté violemment son refus du cheval « souffleur », a échappé au contrôle de son gardien, et, après avoir « pointé et s'être déséquilibrée, a fait une chute (...)

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N°11 . 1990-03-14


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