Assurances. Sida.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

S'appuyant sur l'avis du Conseil national du Sida du 14 janvier 1990 et sur les recommandations du groupe de travail Jolivet, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé ont pris les décisions suivantes : 1) demander au Conseil de l'ordre des médecins de rappeler les règles déontologiques relatives au secret médical ; 2) élaborer un texte permettant aux pouvoirs publics de sanctionner (sur la base du Code des assurances) les excès constatés dans la pratique des question naires (...)

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N°11 . 1991-03-13


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