Communautés européennes. Harmonisation fiscale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

Dans la perspective du marché unique de 1993, le Conseil européen a d'ores et déjà adopté plusieurs textes d'harmonisation fiscale. Une réponse du ministre de l'économie, des finances et du budget à une question écrite, fait utilement le point sur les textes publiés à ce jour et sur les mesures d'harmonisation prévues par l'Acte unique européen qui restent à élaborer (Rép. quest. écrite n. 10722 : JO Sénat [Q] , 28 fév. 1991, p. 421).

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N°11 . 1991-03-13


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