Communautés européennes. Sécurité sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

Les articles 48, paragraphe 2, et 51 du traité doivent être interprétés en ce sens qu'il s'opposent à la perte des avantages de sécurité sociale qui découlerait, pour les travailleurs concernés, de l'inapplicabilité, par suite de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n. 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, des conventions en vigueur entre deux ou plusieurs (...)

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N°11 . 1991-03-13


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