AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appelant. Partie ayant déclaré s'en rapporter à justice. Obstacle (non)

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appelant. Partie ayant déclaré s'en rapporter à justice. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 janv. 1991 ; Héliou). Le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur sa propre demande n'implique pas abandon de ses prétentions. Dès lors, elle a la faculté de relever appel (pourvoi c. Rennes 10 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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