AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 618. Pourvoi unique contre deux décisions inconciliables. A) Conditions. Nécessité d'un précédent arrêt de rejet contre une des deux décisions (non). B) Office du juge. Absence de motif d'accorder la préférence à l'une des décisions. Annulation des deux décisions

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 618. Pourvoi unique contre deux décisions inconciliables. A) Conditions. Nécessité d'un précédent arrêt de rejet contre une des deux décisions (non). B) Office du juge. Absence de motif d'accorder la préférence à l'une des décisions. Annulation des deux décisions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Annulation, 23 janv. 1991 ; SCI Les Praz du Mont d'Arbois). A) L'article 618 du Nouveau Code de procédure civile ne surbordonne par la recevabilité du pourvoi pour contrariété de décisions à la condition qu'en cas de pourvoi précédemment formé contre l'une d'elle soit intervenu un arrêt de rejet. En outre, il n'exclut pas de son champ d'application des décisions portant condamnation à des sommes d'argent. B) De l'article 618 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que lorsque (...)

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N°11 . 1991-03-13


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