AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Allocations de garantie de ressources. Trop perçu. Bénéficiaire. Engagement de remboursement à l'ASSEDIC. Acte constitutif d'un compte définitif (non). Cour d'appel. Appréciation souveraine

Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Allocations de garantie de ressources. Trop perçu. Bénéficiaire. Engagement de remboursement à l'ASSEDIC. Acte constitutif d'un compte définitif (non). Cour d'appel. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 janv. 1991 ; Didier c. ASSEDIC de Paris). Après avoir relevé que l'engagement de rembourser un trop perçu souscrit par le bénéficiaire d'allocations de garantie de ressources envers l'ASSEDIC l'a été sous la réserve que les dispositions des remboursements et d'une retenue soient conformes à la loi et au Code du travail, la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, retient que cette reconnaissance n'a constitué pour aucune d'elle un compte définitif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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