AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation. Convention La Haye 4 mai 1971, art. 4. Application. Condition

Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation. Convention La Haye 4 mai 1971, art. 4. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 janv. 1991 ; Cie d'Assurances La Paternelle et a. c. M. M'Hamed Lissen el Dine). L'application de la loi espagnole, loi de l'État sur le territoire duquel l'accident s'est produit, ne peut être écartée au profit de la loi française, en application de l'article 4 de la Convention du 4 mai 1971 que si tous les véhicules impliqués matériellement dans l'accident sont immatriculés en France (pourvoi c. Paris 17eCh. sect. A, 29 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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