AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Contrat d'entreprise. — Garantie. Exclusion (oui). Assignation de l'entrepreneur postérieurement à l'expiration du délai de garantie. Assureur assigné en temps utile. Circonstance indifférente

Contrat d'entreprise. — Garantie. Exclusion (oui). Assignation de l'entrepreneur postérieurement à l'expiration du délai de garantie. Assureur assigné en temps utile. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 23 janv. 1991 ; Mutuelles du Mans IARD). L'assignation d'un entrepreneur en réparation de désordres affectant un bâtiment effectuée postérieurement à l'expiration du délai de garantie exclut que sa responsabilité puisse être établie, même si son assureur a été assigné en temps utile (pourvoi c. Riom 2 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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