AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Contrats et obligations. — Contrat de travaux. Clause relative à la responsabilité de l'entrepreneur. Interprétation

Contrats et obligations. — Contrat de travaux. Clause relative à la responsabilité de l'entrepreneur. Interprétation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 janv. 1991 ; SNCF). La clause du contrat de travaux aux termes de laquelle l'entrepreneur sera seul responsable des désordres, dégradations ou préjudices quelconques qui, du fait ou à l'occasion des réalisations, pourraient survenir aux biens meubles ou immeubles appartenant à des tiers et renonce à tout recours contre le maître de l'ouvrage pour les accidents ou dommages susvisés et s'engage à garantir le client contre les actions ou réclamations qui pourraient être dirigées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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